Newsletter # 201703-002-03

MISE EN PLACE EFFECTIVE DU BUREAU DE CONTRÔLE ET DE COORDINATION ADMINISTRATIVE (BCCA) POUR LA ZONE FRANCHE DE GRAND BASSAM

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Le VITIB informe tous ses partenaires que le gouvernement de Côte d'Ivoire, lors du Conseil des Ministres du mercredi 15 février 2017, a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative de la Zone Franche de Grand-Bassam, en abrégé BCCA.

Cet organe, très attendu par le VITIB et les opérateurs de la Zone Franche, constitue l'ultime arbitre traitant de l'application de toute loi de l'État de Côte d'Ivoire à la Zone Franche des TIC et de la Biotechnologie de Grand-Bassam.

Le VITIB invite, dès à présent, toutes les entreprises agréées de la Zone Franche  à s’imprégner de ses attributions, telles que détaillées notamment en son article 3 du décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative (BCCA) qui stipule que : 

Le BCCA a pour mission d’assurer le respect de la législation et de la règlementation en vigueur dans la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication de Grand Bassam. A ce titre, il est chargé :

- de déterminer les procédures légales et règlementaires applicables dans la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication, en coordination avec l’Entreprise de Promotion d’Exploitation de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication;

- d’assurer le contrôle de la régularité des procédures mises en œuvre au sein de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication, en coordination avec l’Entreprise de Promotion d’Exploitation de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication;

- d’assurer le contrôle administratif du respect des conditions d’agrément ou d’autorisation des entreprises opérant dans la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- de mettre en demeure les entreprises opérant au sein de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication, en cas d’irrégularité constatée d’office ou sur notification de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- de tenir à jour le registre des agréments et autorisations ainsi que le registre de retraits d’agréments et d’autorisations à lui notifiés par l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication;

- d’assurer le contrôle du fonctionnement du Guichet unique de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication, en coordination avec l’Entreprise de Promotion d’Exploitation de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication;

- de donner un avis consultatif sur tout projet de texte législatif ou réglementaire de nature à impacter le fonctionnement de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication;

- d’arbitrer les litiges de nature administrative pouvant naître entre  l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation et les entreprises agréées ou autorisées, sans préjudice pour ces dernières, en cas d’insatisfaction, de saisir la juridiction compétente ;

- d’adopter le projet de budget annuel du BCCA ;

- de recevoir et d’examiner le rapport annuel d’activités de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation ;

- de produire un rapport annuel d’activités qu’il transmet au Premier Ministre et aux autres ministères concernés.

Dans l’accomplissement de ses missions, le BCCA est investi de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour représenter et exercer les compétences du Gouvernement pour le bon fonctionnement de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication.

A ce titre, il travaille en coordination avec chacun des départements ministériels en rapport avec ses missions.

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